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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 720 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du revenu fiscal mentionné au premier alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec l'Association nationale des élus de la montagne propose de tenir compte des contraintes particulières des habitants des communes de montagne face à la flambée des prix de l’énergie en élargissant le dispositif du chèque énergie.
Actuellement, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros. L'amendement propose que le montant soit multiplié par deux (relevé à 15 400 euros) quand les ménages sont situés dans une zone de montagne.
Les habitants situés en zone de montagne font face à des augmentations de charge accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Les augmentations des dépenses peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur l’année. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces contraintes dans le dispositif du chèque énergie.
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