Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 648 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le 4° du A. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er août 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en proposant de baisser de 15 points la TVA sur les carburants individuels pendant un an.
Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Il aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1.99 € / litre à 1.83 € pour du diesel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.