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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 637 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. David, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Police nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l'achat de 4 Canadairs en urgence afin d'affronter les feux que connaissent actuellement nos forêts, frappées par le dérèglement climatique.
L'achat de ces quatre avions, d'un prix unitaire de 37 millions d'euros, sera une augmentation de 15 % de la taille de la flotte, la France ne disposant en effet que de 30 appareils. Si ces appareils seront probablement acquis trop tard pour les feux que connait actuellement la Gironde, ils seront les bienvenus pour la prévention, la gestion et la limitation des dégâts et des coûts humains et financiers des feux futurs. A l'heure de la rédaction de cet amendement, ce sont plus de 15 000 hectares qui ont disparu sous les deux feux de Gironde, plus de 16 000 personnes ont été déplacées, et 2 400 pompiers ont été mobilisés : 12 ont été blessés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme Sécurité civile de 148 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il annule d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts hors titre 2 en LFI sur l'action 06 du programme 176.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
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