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Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

183 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 907 rectifié au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ; 2° Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 3° Sont ajoutés les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des orga...

01/12/2022 — Amendement N° 904 rectifié au texte N° 526 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. » Exposé sommaire : L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovati...

01/12/2022 — Amendement N° 902 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïq...

01/12/2022 — Amendement N° 901 rectifié au texte N° 526 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « intégrer » , la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : »un procédé de production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « 2° du ». III. – En conséquence, après le même...

01/12/2022 — Amendement N° 900 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’instal...

01/12/2022 — Amendement N° 897 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible to...

01/12/2022 — Amendement N° 895 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible tou...

30/11/2022 — Amendement N° 875 au texte N° 526 - Article 7 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique so...

30/11/2022 — Amendement N° 852 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...

30/11/2022 — Amendement N° 851 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

,À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poi...

30/11/2022 — Amendement N° 849 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concer...

30/11/2022 — Amendement N° 591 au texte N° 526 - Après l'article 16 decies (Non soutenu)
M. Saulignac

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielle peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets lorsque l’opéra...

30/11/2022 — Amendement N° 590 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M....

L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « de leurs groupements »; 2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre » sont insérés ...

30/11/2022 — Amendement N° 589 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Non soutenu)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M....

Le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ses instructions, et en particulier » ; ...

30/11/2022 — Amendement N° 588 au texte N° 526 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Saulignac

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée l...

30/11/2022 — Amendement N° 587 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis B (Rejeté)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M....

Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter...

30/11/2022 — Amendement N° 586 rectifié au texte N° 526 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M....

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ; 2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ; 3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapi...

30/11/2022 — Amendement N° 584 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Vallaud, M....

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334‑5. –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articl...

30/11/2022 — Amendement N° 583 au texte N° 526 - Après l'article 16 duodecies B (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Pe...

I. – Lorsque le prix du BioGNV/GNV est supérieur au prix du diesel, la différence entre les prix constatés, toutes taxes et aides publiques comprises, doit être restituée au couple transporteur-chargeur. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

30/11/2022 — Amendement N° 582 au texte N° 526 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Pe...

Le dixième alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévue au présent 3° » sont remplacés par les mots : « par les tarifs des coûts de raccordement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le législateur a de longue date expressément reconnu aux au...