Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, par sa fragilité et sa grande détresse, appelle à la solidarité et à la compassion de ses proches et des soignants qui l’entourent. Comme société et comme législateur, nous avons le devoir fondamental de protéger et de préserver la vie humaine dans toute sa diversité et sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une séman...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste» les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : S’il est complexe de donner une définition précise du suici...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à promouvoir, par tous moyens de communication, les soins palliatifs auprès du grand public et des professionnels. Cette promotion inclura des campagnes d’information régulières visant à sensibiliser la population sur l’importance des soins palliatifs, leurs bénéfices pour...

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées. Exposé sommaire : Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamm...

L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas créer de vide juridique dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à valoriser l'expertise médicale de nos médecins : l'examen du patient par le médecin doit être la norme pour empêcher toute erreur de jugement ou de dérive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'objet de la loi est d'étendre la pratique des soins palliatifs, autant l'intégrer dans le parcours d'euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il s'agit de mettre en avant la sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralisation des dispositions législatives du Code des assurances et du Code de la mutualité quant aux exclusions de garantie en cas de suicide la première année dans le cas de l’aide à mourir crée une iniquité de traitement entre les assurés en fonction de la manière dont ils se donnent la mort. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suic...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Si le professionnel de santé concerné a agi en contradiction avec les règles déontologiques ou professionnelles de sa corporation, la commission de contrôle et d’évaluation doit nécessairement saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’y permettre » les mots : « de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut êt...