Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 3)

L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. » Exposé sommaire : Ce document très co...

Après le premier alinéa de l’article 377‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il y est mis fin, par une décision expresse du jugement pénal, lorsque le tiers délégataire est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou dé...

Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ». Exposé sommaire : La gravité de certains faits justifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants (article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tant ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugemen...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime ou d’agression sexuelle contre l’enfant, comme en cas de cri...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime contre l’enfant ou contre le parent. A cet égard, le texte d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits » les mots : « habituelles sur l’autre parent, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violen...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour les faits énumérés au présent article, a interdiction d’établir tout contact, réel, téléphonique, ou par le biais des outils numériques avec les victimes présumés jusqu’à...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « et un délit à caractère sexuel ». Exposé sommaire : L'agression sexuelle incestueuse reste une définition suffisamment vague pour être interprétée en défaveur des victimes. Les atteintes à caractère sexuel ne sont également pas toutes des crimes. Il existe a...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de conditionner la suspension de l'autorité parentale pour des faits de violence entre conjoints et ex-conjoints aux cas où l'enfant assiste à ces violences. Les délits et crimes intraconjugaux et familiaux...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». II. – En conséquence, après le mot : « parent », supprimer la fin du même alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la perso...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours » les mots : « habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit f...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge au regard de la personnalité du parent et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale étant une mesure extrêmement lourde de conséquences, il importe de pr...

I. – Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce retrait est également automatique pour un crime ou des violences habituelles, au sens de l’article 222‑14 du code pénal, commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑13 » la référence : « 222‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal. L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait d...