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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Lorho, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ».
Exposé sommaire :
La gravité de certains faits justifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants (article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tant qu’ils établissent l’inaptitude du parent concerné à l’exercer conformément à leur intérêt.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir que, le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.
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