Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 16 (Retiré avant séance)
Publié le 6 février 2023 par : M. Jolly, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Allisio.
Texte de loi N° 800
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour les faits énumérés au présent article, a interdiction d’établir tout contact, réel, téléphonique, ou par le biais des outils numériques avec les victimes présumés jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. »
Exposé sommaire :
La suspension de l'autorité parentale ne suffit pas toujours à protéger les victimes présumées. Les contacts physiques, mais aussi virtuels, par le biais d'échanges téléphoniques ou messageries numériques, sont souvent l'occasion pour le parent poursuivi ou condamné d'exercer des pressions ou des menaces parfois très violentes envers les membres de sa famille. L'éloignement physique se révèle parfois insuffisant à protéger les enfants ou le conjoint violenté et la proximité "psychologique" favorisée par les outils de communication modernes doit être prise en compte par le législateur.
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