Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Publié le 6 février 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3
L’article L. 112‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »
Exposé sommaire :
Ce document très complet, publié par la Haute Autorité de santé, permet de recueillir toute l’information nécessaire pour établir un diagnostic
de la situation que vit un enfant dont on soupçonne qu’il est maltraité ou en danger. Trop souvent, les évaluations faites par les services sociaux sont empiriques, faute du recours à un référentiel, faute d’une formation adaptée. Trop souvent, la parole des parents maltraitants qui nient la réalité est prise en compte, alors que d’autres témoignages, des indices ou des faits matériels sont éloquents. Il convient donc de rendre obligatoire le recours à ce référentiel, ce qui permettra de mieux évaluer les situations rencontrées et dès lors d’agir plus rapidement et plus efficacement. Cette mesure devra s’accompagner d’un renforcement de la formation des personnes au contact régulier des enfants, à commencer bien sûr par les personnels de l’éducation nationale.
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