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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 6 février 2023 par : M. Jolly, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Ballard.
Texte de loi N° 800
Article 1er
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« et un délit à caractère sexuel ».
Exposé sommaire :
L'agression sexuelle incestueuse reste une définition suffisamment vague pour être interprétée en défaveur des victimes. Les atteintes à caractère sexuel ne sont également pas toutes des crimes. Il existe aussi des délits à caractère sexuel que sont l'exhibition sexuelle, le détournement de mineur, le chantage ou le harcèlement. La suspension de l'autorité parentale doit être automatiquement prévue pour ce genre d'atteintes et non pas être réservée aux seuls crimes.
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