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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Lorho, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 800
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits »
les mots :
« habituelles sur l’autre parent, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il serait inapproprié de suspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint.
En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents.
Les actes de violence lorsqu'ils sont réguliers et fréquents au sein d'un foyer, créent un milieu gravement insécurisant pour l'enfant, de nature à nuire à son équilibre et à son développement.
A cet égard, la condition tenant à ce que l’enfant ait assisté aux faits n’a pas lieu d’être maintenue. L'enfant n'a pas besoin d'être le témoin visuel d'une scène de violence habituelle pour en être atteint dans son psychisme. En outre, cette condition se heurte à des difficultés probatoires : comment établir la présence de l'enfant lors des violences quand il n’a pas encore atteint l'âge de s'exprimer clairement ?
A partir du moment où est établie l'existence d'un contexte de violences domestiques au sein du foyer, il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant rendant le maintien de l’autorité parentale contraire à son intérêt supérieur.
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