Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

L’ article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigée : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de p...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent ...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépe...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis début 2021, notre droit prévoit la possibilité pour les salariés ne pouvant télétravailler pour une raison ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services perme...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’assurance maladie, » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – Le 1° du I bis de l’article L. 162‑16‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « à l’article L. 162‑17 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 » ; 2° La référence : « article L. 5123‑2 » est remplacée par la référence : « article L. 5126‑6 » ; 3° Sont ajoutés le...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 6211-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les officines, les établissements médico-sociaux, et les maisons et centres de santé peuvent, sur autorisation de l’Agence régionale de santé, réaliser la phase analytique d’ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélior...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1613 bis A ainsi rédigé ; « Art. 1613 bis A. I.- Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous condition de limite d’âge » les mots : « , selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...