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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1876 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe – tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conventionnels – union nationale des caisses d'assurance maladie et syndicats représentatifs.
« Les modalités de l’étude, constitution de l’échantillon et méthodologie, sont définis conjointement par l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des professionnels, en lien avec l’organisme choisi.
« III. – Le recueil des informations nécessaires à l’étude est réalisé de manière à garantir l’absence de divulgation d’informations protégées par le secret mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le I abroge deux articles du code de la sécurité sociale (issus de la LFSS 2017 article 99) qui sortaient les forfaits techniques d’imagerie en coupe du cadre de la convention médicale et de la responsabilité des partenaires conventionnels.
Les II et III prévoient l’étude du coût de la pratique en imagerie médicale. L’analyse du coût de la pratique en imagerie médicale a été réalisée dans les années 1999-2000 dans le cadre de l’élaboration de la nomenclature des actes techniques (la Classification Communes des Actes Médicaux – CCAM). Depuis, les différents postes composant ces charges ont fortement évolué, particulièrement le foncier, les salaires et les autres frais de fonctionnement dont les tarifs EDF. Il apparaît donc nécessaire de les évaluer à nouveau.
En mars 2007, les partenaires conventionnels (Assurance maladie et syndicats représentatifs) s’engageaient à désigner conjointement un organisme indépendant pour réaliser une étude des coûts. Les conclusions devaient être rendues avant le 31 décembre 2007. En dépit de la demande constamment réitérée de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) de réaliser l’étude, l’assurance maladie n’a jamais donné suite à cet avenant (avenant 23 de mars 2007 à la convention de 2005 – Article 6).
En 2014, le directeur de la DREES confiait au cabinet KPMG une mission d’étude des sociétés d’exercice libéral (SEL), structure fréquemment adoptée par les gestionnaires de scanner et d’IRM. Le cabinet KPMG sollicitait la FNMR pour l’aider à construire un échantillon des cabinets d’imagerie médicale et préciser sa méthodologie d’enquête. Cette étude n’a jamais été réalisée en raison des difficultés méthodologiques.
L’échantillon et la méthodologie de l’étude ne peuvent être définis par la seule UNCAM qui ne connaît pas la complexité des structures d’imagerie médicale et de leur adéquation aux pratique médicales. Les représentants des professionnels doivent être étroitement associés à l’élaboration de l’étude, pour obtenir des résultats pertinents.
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