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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1927 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 41
Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins.
Ce point fait partie de l’axe 4 de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022. Son axe 4 intitulé : « redonner du temps de soins aux soignants » invite à « réfléchir aux moyens de lutter résolument contre les rendez-vous non honorés par une responsabilisation du patient » (sic).
Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez‑vous non honorés par jour.
Enfin, le dispositif du service d’accès aux soins ne pourra se développer que si les rendez-vous pris par sa plateforme de régulation médicale sont effectivement respectés.
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