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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1765 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 6211-18 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officines, les établissements médico-sociaux, et les maisons et centres de santé peuvent, sur autorisation de l’Agence régionale de santé, réaliser la phase analytique d’examens de biologie médicale. Cette autorisation est donnée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé si elle est justifiée par une meilleure organisation territoriale des soins ou par la lutte contre une épidémie. La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en dehors des locaux du laboratoire de biologie médicale. Le médecin est responsable de la lecture du résultat. Le biologiste demeure responsable de la validation a posteriori de celui-ci.
La crise COVID-19 a mis en lumière l’utilité, et la nécessité, d’un développement de la biologie délocalisée. Rapprocher l’analyse biologique du patient permet d’améliorer sa prise en charge en diminuant le temps d’établissement du diagnostic, de fluidifier la prise en charge, et de rendre les examens biologiques plus sûrs.
Le Pacte de Refondation des Urgences de 2019, traduit législativement dans la LFSS 2019, prévoyait que la biologie délocalisée puisse sortir de l’hôpital, pour établir les premiers diagnostics en dehors de l’hôpital, décharger les urgences, et limiter le recours au transport des patients.
La Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG), le Collège national des enseignants de gériatrie (CNEG) et le Conseil national professionnel (CNP) de gériatrie ont d’ailleurs dénoncé dans un communiqué du 24 janvier 2022 la saturation des acteurs privés de la biologie médicale et ont appelé à une ouverture au recours aux tests rapides.
Le présent amendement vise à dépasser le seul critère de l’urgence pour permettre un déploiement large de la biologie délocalisée et “aller vers” le patient, dans le cadre de la politique d’organisation des territoires de soins des ARS.
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