Plein emploi
(Article 10)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le versement d’un revenu universel d’existence supérieur au seuil de pauvreté à un échantillon représentatif de personnes âgées d’au moins dix-huit ans. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et de concour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article indigne et pauvrophobe qui est une attaque à la dignité des personnes en situation de précarité. Personne ne vit dignement au RSA. La suspension ou la suppression de celui-ci ne peut pas être une solution vers une insertion professionnelle valorisante et durable. En ...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 262‑4, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit » ; 2° L’article L. 262‑7-1 est abrogé. II. – La charge pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle à...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le bénéfice de l’aide mentionnée à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles aux personnes âgées entre dix-huit et vingt-cinq ans et aux mineurs émancipés. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur l’insertion professionnelle et la lutte contre le chômage des jeunes. Exposé sommaire : La période ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place le versement automatique du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : D’après l’étude de févr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le versement automatique du revenu de solidarité active. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et de concours financier de l’État à l’expérimentation mentionnée au I du présent article III. – Dans un dél...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier les démarches administratives pour l’obtention du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires. Exposé sommaire : La Cou...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les éventuels frais annexes de repas et transport liés à ces formations sont pris en charge par l’organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les actions de formation d'accompagnement et d'appui le plus accessible possible en réduisant leur cout pour le bénéficiaire.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme référent chargé de ces actions doit au préalable s’assurer que chaque bénéficiaire possède les moyens techniques et financiers nécessaire pour suivre ces heures. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les actions de formation, d'accompagnement et d'appui en s'a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de suppression ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « suppression » le mot : « suspension ». V. – En conséquence, à la pr...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes, et soutenu par les député.es écologistes, il est proposé de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au pré...

À l’alinéa 5, après le mot : « signe », insérer les mots : « en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise, a minima, à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du R...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail. En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assura...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, le travail dit « empêché », la précarité du con...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement de l’allocation du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et la transformation dudit revenu en un revenu universel d’existence, automatiquement ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de la même loi sur la pauvreté des mêmes jeunes et examin...

À l’alinéa 32, après le mot : « privés », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à supprimer la possibilité d’orienter vers un opérateur privé à but lucratif les demandeurs d’emploi inscrits chez Pôle Emploi. L’externalisa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 ». Ex...