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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1079 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, l’État peut autoriser le versement automatique du revenu de solidarité active.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre et de concours financier de l’État à l’expérimentation mentionnée au I du présent article
III. – Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation, notamment en matière d’insertion professionnelle, de lutte contre le chômage et la paupérisation et proposant les suites à lui donner.
Exposé sommaire :
D’après l’étude de février 2022 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sur la mesure du non-recours au RSA et à la prime d’activité, “un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, un cinquième de façon prolongée”. Ce phénomène peut s’expliquer par une méconnaissance des aides sociales et “l’effet de stigmate” alors que le RSA est pourtant un droit.
Le RSA constituant l’un des derniers filets sociaux permettant de subsister, son versement automatique permettrait de lutter contre la paupérisation de la population de notre pays tout en favorisant son insertion professionnelle. C’est ce chemin qu’invite à emprunter la Cour des comptes, laquelle souligne dans son rapport public thématique de janvier 2022 sur “Le revenu de solidarité active” que : “après de nombreuses années de difficultés et de tentatives mitigées d’amélioration, une étape supplémentaire doit être franchie, en expérimentant l’automatisation de la notification de l’éligibilité probable à l’allocation pour susciter la démarche de demande.”
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose un cadre permettant l’expérimentation du versement automatique du RSA.
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