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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1076 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier les démarches administratives pour l’obtention du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires.
Exposé sommaire :
La Cour des comptes souligne dans son rapport public thématique de janvier 2022 sur “Le revenu de solidarité active” l’importance des : “enjeux de simplification de la démarche, de prise en compte des ressources pour les droits connexes, de droit à l’erreur et de fraude“ et encourage d’agir “en adoptant une démarche de simplification, de clarté, de publicité de l’allocation et d’engagement envers les allocataires potentiels”.
Ces observations sont fondées notamment par le non-recours qu’entraîne la complexité des démarches administratives pour obtenir le RSA. Ainsi d’après l’étude de février 2022 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sur la mesure du non-recours au RSA et à la prime d’activité, “un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, un cinquième de façon prolongée”.
Le RSA constituant l’un des derniers filets sociaux permettant de subsister, la simplification des démarches pour son obtention et son versement permettrait de lutter contre la paupérisation de la population de notre pays tout en favorisant son insertion professionnelle.
C’est l’objet de cet amendement par la demande au Gouvernement d’un rapport sur le sujet.
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