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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 931 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1605 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de suppression ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes, soutenu par les député.es écologiste, il est proposé de s'opposer à à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA.
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