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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1084 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place le versement automatique du revenu de solidarité active afin de contribuer à l’insertion professionnelle et la subsistance de ses bénéficiaires.
Exposé sommaire :
D’après l’étude de février 2022 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sur la mesure du non-recours au RSA et à la prime d’activité, “un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, un cinquième de façon prolongée”. Ce phénomène peut s’expliquer par une méconnaissance des aides sociales et “l’effet de stigmate” alors que le RSA est pourtant un droit.
Le RSA constituant l’un des derniers filets sociaux permettant de subsister, son versement automatique permettrait de lutter contre la paupérisation de la population de notre pays tout en favorisant son insertion professionnelle. C’est ce chemin qu’invite à emprunter la Cour des comptes, laquelle souligne dans son rapport public thématique de janvier 2022 sur “Le revenu de solidarité active” que : “après de nombreuses années de difficultés et de tentatives mitigées d’amélioration, une étape supplémentaire doit être franchie, en expérimentant l’automatisation de la notification de l’éligibilité probable à l’allocation pour susciter la démarche de demande.”
C’est la raison pour laquelle cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la mise en place de son versement automatique.
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