Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole...

Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé : « Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime foresti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de gains nets, profits, distribu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ». 2° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée re...

I. – L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d'amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » 2° L’article 730 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ...

I. – Au 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes ve...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté » sont supp...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression du Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle niche fiscale. Pire, au-delà de son objectif affiché de mobiliser l'épargne au service de l'industrie verte, il s’agit d’un artifice d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 3 créant le Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui, au-delà de son objectif affiché de mobiliser l'épargne au service de l'industrie verte, apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouv...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Pour neutraliser les effets de l’inflation, le gouvernement souhaite augmenter d’autant chaque tranche de l’impôt sur le revenu, y compris le...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	19 700 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD128C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 115 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement     128 129 130 131 132 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org