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Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier
826 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 2146A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand...
I. – Le 3 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...
12/10/2023 — Amendement N° 2033A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...
12/10/2023 — Amendement N° 2032A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement des dép...
12/10/2023 — Amendement N° 1878A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Le Gac, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Schellenberger, Mme Chantal Bouloux, M. Abad, M. Ma...
I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...
12/10/2023 — Amendement N° 1699A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : «
| Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes | Gazole...
12/10/2023 — Amendement N° 1694A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini)
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| 42500 | 18750 |
| 46750 | 20625 |
12/10/2023 — Amendement N° 1690A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «...
12/10/2023 — Amendement N° 1686A au texte N° 1680 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...
12/10/2023 — Amendement N° 1684A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de t...
12/10/2023 — Amendement N° 1680A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « 232 » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes classées en zone montagne tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». II. – La perte de recettes ...
12/10/2023 — Amendement N° 1677A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...
12/10/2023 — Amendement N° 1675A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est su...
12/10/2023 — Amendement N° 1671A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
12/10/2023 — Amendement N° 1670A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M...
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la constructi...
12/10/2023 — Amendement N° 1669A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M...
I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...
12/10/2023 — Amendement N° 1668A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....
12/10/2023 — Amendement N° 1660A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Brigand, M. Seitlinger
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». 2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par le nombre « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...
12/10/2023 — Amendement N° 1657A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Fréd...
À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « âgées de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui 25 000 veuves de comba...
12/10/2023 — Amendement N° 1649A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Fréd...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base du montan...
12/10/2023 — Amendement N° 1648A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigan...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchis...
