Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1690A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est établi que les ZRR présentent une double dimension symbolique et financière pour les territoires, et traduit la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, les zones de montagne présentent des caractéristiques particulières, notamment approchées en terme de handicap, justifiant un soutien spécifique de ces territoires, dont les principes sont réaffirmés dans la loi montagne, Son article 8 notamment permet des dispositifs différenciés sur ces territoires.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.