Compensation à la Sé...
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment celles de la participation des employeurs à l’effort de construction mise en place par les collectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007‑223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer sur leur territoire. » II. – La per...
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint- Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimé...
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 10 000 000 | Fran...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 20 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 | | TOTAUX | 20 0...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à maintenir l’exonération de TICPE et de malus écologique pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours SDIS
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contribuable do...
I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé : « Art. 199 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par un contribuable ...
I. – Le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 » ; 2° À la fin sont ajoutés les mots : « , puis entre le 1er
I. – À la première phrase du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 300 € ». II. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la ...
I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant :« 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la pre...
Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à la suppression d’une disposition, figurant à l’alinéa 81 de l'article 12 qui propose d'abroger l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, subrepticement, au détour de...
Supprimer l’alinéa 80. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à la suppression d’une disposition, figurant à l’alinéa 80 de l'article 12 qui propose d'abroger l'exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, subrepticement, au détour de...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’apprête, une nouvelle fois, à dévaloriser le travail parlementaire et en particulier celui de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas acceptable. En effet, subrepticement, au détour de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024, que le Parlement s’apprête à examiner, il...
I. – l’article 244 quater B du code général des impôts, est complété par un VII ainsi rédigé: « VII. – Cette dépense fiscale est plafonnée à 6 milliards d'euros par an ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La mission des pompiers est de préserver les vies et les biens au risque d'y sacrifier leur propre vie ; "sauver ou périr" : telle est la devise des pompiers de Paris. L'ensemble de la société se doit d'encourager ces femmes et ces hommes dans l'exercice de cette mission de service public exc...
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