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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1657A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès » sont remplacés par les mots : « âgées de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
Exposé sommaire :
Il existe aujourd’hui 25 000 veuves de combattants de tous conflits, qui bénéficient de plusieurs aides administratives et financières.
Or, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargit l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès a été accueillie avec une grande satisfaction.
Néanmoins, il se trouve que beaucoup des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2 % des veuves.
En conséquence, cet amendement vise à ce que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire.
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