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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1670A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Exposé sommaire :
La réduction de loyer de solidarité pèse fortement sur les bailleurs sociaux dans un contexte macroéconomique qui a profondément changé et qui est marqué par l'inflation, la crise énergétique et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction.
La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation alors que la loi "climat résilience" impose plus de 100.000 rénovations par an d’ici 2034.
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur les conséquences de ce dispositif et sur les corrections qui pourraient être envisagées pour répondre à la demande de logements sociaux et atteindre les objectifs de transition énergétique.
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