Projet de loi de finances pour 2024

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	1 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2287C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2545C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 365C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont, M. Seitlinger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 2 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 2 000 000 França... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 364C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont, M. Seitlinger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 5 000 000 França... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 363C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2249C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 20 000 000 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL322C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 0 dont action 02 garantie de l'exercice du droit d'asile(ligne nouvelle) 0 93 862 000 dont ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL328C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Ciotti, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Pauget Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 300 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 200 000 000 TOTAUX 0<... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL326C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL325C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 63 760 694 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 63 760 694 TOTAUX 63 7... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL323C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 60 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 60 000 000 TOTAUX 60 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2151C au texte N° 1680 - Article 53 (Adopté) M. Forissier, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Juvin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Ray, M. Bourgeaux, M. Bony Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 26 avril 2023, s’est tenue la Conférence nationale du handicap (CNH), au cours de laquelle des annonces et des rapports concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été présentés. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 met en application ces propositions, d... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CL327C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Pauget, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2149C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de Mayotte de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficience de la lutte contre l'immigr... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2163C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2152C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficie... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2174C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 40 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 40 000 000 TOTAUX 40 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2147C au texte N° 1680 - Article 38 (Retiré) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ». Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration cland... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org