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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2147C (Retiré)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales française de bateaux transportant des personnes en infraction au regard du droit de séjour ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine en mer à travers les interceptions de bateaux transportant des migrants clandestins à destination du territoire national.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateaux interceptés dans la mer territoriale par rapport au nombre total constaté de bateaux ayant tenté de rejoindre le territoire national. Le numérateur est le nombre de bateaux interceptés en mer l’année N. Le dénominateur est le total du nombre de bateaux interceptés et du nombre constaté de bateaux ayant atteint la terre ferme l’année N.
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Fréquence : Annuelle
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