Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2174C (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 40 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 40 000 000 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la lutte contre l'immigration clandestin, il est proposé de flécher 40 000 000€ supplémentaires vers l'action 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile". Dans le temps temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 11 "accueil des étrangers primo arrivants" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française". Il est à noter qu'une plus forte efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine entraînerait, de facto et mécaniquement, une baisse des besoins à mobilisés concernant l'accueil des étrangers qui dépassent actuellement 400 000 000€. L'abondement des crédits de lutte contre l'immigration clandestine favoriserait la baisse de la pression migratoire, notamment outre-mer et en particulier à Mayotte et en Guyane qui sont les 2 territoires de la République qui subissent l'immigration clandestine la plus forte.
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