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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL322C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Kamardine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile00
dont action 02 garantie de l'exercice du droit d'asile(ligne nouvelle)093 862 000
dont action 03 Lutte contre l'immigration irrégulière(ligne nouvelle)93 862 0000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX00
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le programme 303 "Immigration et asile" de la mission "Immigration Asile et Intégration" du PLF 2024 qui prévoit 1,4 milliard d'euros de crédits de paiement en faveur de la garantie du droit d'asile (+ 11% par rapport à la LFI 2023) contre 260 millions d'euros pour lutter contre l'immigration irrégulière (+ 53% par rapport à la LFI 2023), privilégie toujours le traitement des conséquences d'un immigration incontrôlée en affectant 65% du budget de la mission "Immigration Asile et Intégration" aux garanties offertes aux demandeurs d'asile, plutôt que d'agir sur les causes de ces dérives en choisissant de se donner les moyens d'agir contre l'immigration irrégulière.

Mais ce qui est plus alarmant encore, c'est que seulement 12% du budget de la mission "Immigration, asile et intégration" est dédié à la lutte contre l'immigration irrégulière, alors même que notre pays n'arrive plus à faire face à l'explosion des coûts liés de l'immigration irrégulière.

De plus, les étrangers ayant déposé une demande d’asile, qui ne se sont donc pas vu reconnaitre la qualité de réfugié au titre de l’asile, ne devrait pouvoir bénéficier de la solidarité nationale tant que la procédure définitive leur reconnaissant la protection de l’Etat français ne leur a pas été reconnue.

Aussi, c'est pris sur le modèle danois selon lequel la règle est l’autosuffisance et l’aide sociale l'exception, que cet amendement propose de réduire d'un tiers les crédits affectés à l’allocation de demandeurs d’asile, dont l'enveloppe globale est équivalente aux ressources allouées à la lutte contre l'immigration clandestine, pour augmenter de 30% les moyens destinés à cette lutte contre l’immigration irrégulière.

Convaincu que c'est en s'attaquant aux causes plutôt qu'aux conséquences de nos problèmes d'immigration que nous trouverons une solution durable, le présent amendement propose de transférer les crédits de l’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et Asile » à hauteur 93 862 000 euros, vers l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du même programme 303.

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