Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2152C (Retiré)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’interception dans les eaux territoriales de l’Union des Comores de bateaux transportant des personnes tentant de rejoindre Mayotte en infraction au regard du droit de séjour ».
Exposé sommaire :
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'efficience de l'appui technique et financier de la France (mis en oeuvre par des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer affectés près le poste diplomatique de Moroni et les administrations comoriennes) aux autorités comoriennes en matière de police des frontières et de garde-côtes pour lutter contre les départs de personnes sans droit de séjour en France, des Comores vers Mayotte, tel que prescrit par le volet "Sécurité des personnes et lutte contre les trafics d'êtres humains" de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2009.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de bateaux interceptés dans la mer territoriale de l'Union des Comores par rapport au nombre total constaté de bateaux ayant atteint ou tenté d'atteindre Mayotte. Le numérateur est le nombre de bateaux interceptés au départ ou en mer aux Comores l'année N. Le dénominateur est le total du nombre de bateaux interceptés et du nombre constaté de bateaux ayant atteint la mer territoriale française de Mayotte l'année N.
Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères
Fréquence : Annuelle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.