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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 364C (Sort indéfini)

Publié le 22 octobre 2023 par : M. Kamardine, M. Herbillon, M. Dumont, M. Seitlinger.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde5 000 0000
Diplomatie culturelle et d'influence05 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Compte tenu de la revendication territoriale de l’Union des Comores sur le département français de Mayotte, revendication qui remet en cause la souveraineté nationale, l’intégrité territoriale de la République et à déposséder nos compatriotes mahorais de leur terre, il est proposé de flécher 5 millions d’euros supplémentaires vers l’action 1 « Coordination de l'action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 7 « Diplomatie économique et attractivité » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cela permettra à la diplomatie française de déployer des efforts supplémentaires en vue de la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France et à renforcer la performance, notamment vis-à-vis des États membres de l’Union Africaine, du « Plan d’action franco-français pour la reconnaissance internationale de l’appartenance de Mayotte à la France » établi en coordination avec les élus de Mayotte par la Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en septembre 2020.

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