Accélération de la production d'énergies renouvelables

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public (CNDP). Ce rapport analysera en particulier les besoins humains de la CNDP alors que les activités de la CNDP sont amenées à se multiplier dans le cadre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement d’une plateforme d’expérimentation d’énergies marines. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager le développement des énergies marines, notamment dans les Outre-mer. Ces énergi...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l’environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chale...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 quater ajouté par le Sénat qui constitue une régression au droit de l’environnement en introduisant la possibilité d’abaisser encore les débits minimaux restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau. Ces débits minimau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 octies A. Si cet article a le mérite de poser la question du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, l’expérimentation proposée est à ce stade insuffisamment précise et encadre insuffisamment...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 60 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici à 2030 ; » ; 2° Le II est complété pa...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la prog...

Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visible...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un pôle public de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un pôle public de l’énergie. L’énergie est un bien...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP)dans les outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de dével...

Les dispositions de l’article 14 de la présente loi sont abrogées à la publication du statut juridique de l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique internatio...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatre-vingts », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de stationnement extérieurs comprenant plus de 10 emplacements devront équiper leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables. Le solair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'installation de panneaux solaires aux abords des routes et au...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous vous proposons que l'avis des architectes des bâtiments de France soit un avis simple et non un avis conforme, afin que d’autres considérations et notamment les enjeux de production et d’approvisionnement énergétique puissent entrer en ligne de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.

Avant le titre V, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Mesures de sobriété énergétique » « Article 19 quater (nouveau) « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispos...