Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD359 (Tombe)
(1 amendement identique : CD484 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 1er quater
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel, inséré par la commission au Sénat sur proposition du rapporteur, vise à soumettre à concertation préalable obligatoire les projets assujettis à une évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122‑1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public.
L’objectif de cette mesure que nous jugeons de manière favorable est de créer les conditions d’une meilleure acceptabilité des projets relevant de l’évaluation environnementale, en particulier les projets de développement des énergies renouvelables et des projets nécessaires à la transition énergétique.
Pour autant, le présent article prévoit comme une contrepartie et dans le cas où une concertation préalable obligatoire s’est déroulée, l’impossibilité de prolonger l’enquête publique dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 123‑9.
La justification de la suppression de cette faculté est que le public aurait déjà été associé en amont. Nous considérons que cette justification n’est pas recevable et que la faculté d’une concertation en amont ne doit pas avoir de conséquence sur le déroulé de l’enquête publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.