Projet de loi de finances pour 2023

I. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous renseignements, documents, informations ou traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sa politique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoire national et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacité des dispositifs de soutien prévus à l’article 2...

Après l'article 47, insérer l'article suivant : "I. – Par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-6 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros souscrivant, pour leurs sites, une p...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD32C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) M. Perrot, M. Zulesi, M. Sabatou, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Sorre, M. Rudigoz, Mme Riotton, Mme Panonacl... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CF147C au texte N° 273 - Avant l'article 27 (Irrecevable) M. Causse, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Travert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Marsaud, M. Marion, M. Perro... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécur... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 3536A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini) M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl... À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3461A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardou... I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3448A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Dirx, M. Margueritte, M. Sitzenstuhl I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 31° À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3447A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad... I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». » II. – En conséquence, à l’... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org