Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Louis Margueritte sur ce dossier
83 amendements trouvés
05/10/2022 — Amendement N° 656A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Fait, M. Abad, Mme Ferrari, Mme Delpech, M. Rodwell, M. Margueritte, M. Va...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...
05/10/2022 — Amendement N° 653A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Fait, M. Abad, M. Armand, Mme Ferrari, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Margue...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...
30/09/2022 — Amendement N° CF1327A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Margueritte, M. Giraud
I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...
