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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF641C (Adopté)
(1 amendement identique : 3284C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Amiel, M. Reda, M. Masséglia, Mme Lemoine, M. Margueritte, Mme Panosyan-Bouvet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sa politique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoire national et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacité des dispositifs de soutien prévus à l’article 200 quater C du code général des impôts et à l’article 7 de la présente loi ainsi que sur la stratégie de raccordement.
Exposé sommaire :
Les politiques publiques permettant d’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sur l’ensemble du territoire et prioritairement dans les zones insuffisamment pourvues en solutions de mobilité collectives alternatives, constituent un facteur essentiel à la transformation du parc de véhicules ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de l’État en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules.
Elle nécessite une planification des dispositifs de soutien public et une coordination des différents acteurs économiques pour que les investissements puissent encore accélérer dans les prochaines années.
Aussi la remise d’un rapport sur ce thème permettra au Parlement d’évaluer la stratégie du Gouvernement et les dispositifs de soutien en faveur de l’installation de nouvelles infrastructures de recharge des véhicules électriques.
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