Projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement technique vise à harmoniser les conditions d'étalement des subventions publiques versées par l'Union européenne pour la détermination du résultat imposable, telles qu'elles sont prévues dans deux articles du code général des impôts (CGI). Cet amendement apporte donc une clarification ; il permet en outre de préciser que le dispos...

Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l'action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député d...

Quelle que soit la taille de l'exploitation, qu'il s'agisse d'élevage, de céréales ou de vin, la DEP s'est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu'elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous...

Comme le propose le rapporteur général, l'amendement qu'il convient d'adopter est celui de la commission des finances, qui va dans le bon sens.

Vous le pensez vraiment ? Je vous donne un scoop : les élections présidentielle et législatives ne se sont pas jouées à 0,1 % près !

Dans nos circonscriptions, où ne résident pas 0,1 % des Français les plus riches, notre objectif consistait – aux termes des réformes que nous avons menées en 2017 et en 2018 – à orienter toute l'épargne vers les entreprises, car, même avec des bénéfices ou de la dette bancaire, elles ont besoin de fonds propres. Non, « fonds propres » et « cap...

Je suis surpris de la façon dont nous sommes caricaturés sur le sujet ; nous ne serons jamais d'accord ni avec la gauche ni avec la droite de cet hémicycle. Entre « président des riches », « majorité de l'argent », « ennemis des pauvres », tous les mots sont bons pour travestir la réalité : celle-ci, comme chacun sait, est bien plus complexe. ...

Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d'un déficit majeur, notamment par rapport à l'Italie et à l'Allemagne, qui ne sont pa...

Je crois comprendre que la mesure touche les entreprises qui ont une forte valeur de stock par rapport à leur fonds de commerce, ce qui n'est peut-être pas anodin.

Il faudrait approfondir l'analyse. Je doute toutefois que beaucoup d'entreprises soient concernées. Je vous propose que nous retravaillions ce dossier technique. C'est un sujet sur lequel je me suis penché dans mes précédentes fonctions, et que vous avez exploré lors de la précédente législature, monsieur Mattei. Je tiens par ailleurs à rappel...

Ces millions de travailleurs, nous les rencontrons tous les jours : ce sont notre boulanger, notre chauffeur de taxi, notre médecin, notre avocat, notre kiné… Nous avons lancé de nombreuses réformes à leur attention, qu'elles concernent l'amortissement des fonds de commerce, la transmission des entreprises ou le relèvement significatif des seui...

Je tiens à préciser un point, pour conforter les propos du ministre délégué et du rapporteur général. Afin de ne pas laisser croire que nous ne faisons rien pour les TPE et les PME, je rappelle que lors de la précédente législature, nous avons adopté deux mesures. Premièrement, le rehaussement des seuils d'exonération des plus-values sur les ce...

M. le ministre délégué l'a dit : le déficit est reportable en avant ; vous n'êtes pas limité à 10 000 euros. Ensuite, je souligne qu'il existe énormément de dispositifs qui permettent d'imputer des travaux – la location meublée non professionnelle, par exemple. Nous sommes très conscients des difficultés rencontrées par nos artisans, comme l'a...

Ces difficultés ne sont pas dues à l'absence d'un dispositif fiscal ou à un plafond fiscal trop bas. Elles sont dues aux problèmes de matières premières, à l'inflation…

Évidemment, la situation est difficile, et nous essayons de lui apporter des réponses. Mais il ne faut pas tout mélanger.