Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3448A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Dirx, M. Margueritte, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 31° À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de concrétiser le programme du Président de la République et notamment d’accroître de trois millions le nombre de « pratiquants sportifs », la majorité parlementaire porte une politique ambitieuse pour le sport en France.
La taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ (article 1609 tricies du CGI) est affectée à l’agence nationale du sport qui contribue au financement du sport et au développement de la pratique sportive sur nos territoires.
Aujourd’hui, il est prévu un plafonnement de cette taxe à un montant de 34,6 millions d’euros.
Pendant la crise Covid, nous avons soutenu le monde sportif avec de nombreux dispositifs, notamment liés à l'emploi.
Nous arrivons aujourd'hui aux termes des dispositifs de France Relance, dispositifs qui ont permis de financer de nombreux emplois dans le monde sportif. Il est dès lors nécessaire de flécher 10 millions d'euros supplémentaires pour financer les besoins des clubs en la matière qui reste particulièrement important.
Ainsi, en portant à 44,6 millions d’euros le plafond de cette taxe, cet amendement vise à octroyer pour les années futures une part plus importantes des ressources de cette taxe au budget du sport et ainsi porter encore davantage notre politique ambitieuse du “sport pour tous”.
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