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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2666A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Decodts, M. Lacresse, M. Margueritte, M. Masséglia.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L'article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies:
« -la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« -la durée de l'engagement individuel mentionné au b est au minimum de sept ans.»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein du dispositif dit « Dutreil », une exonération partielle renforcée, au taux de 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes (durée d’engagement collectif portée à trois ans et durée d’engagement individuel portée à 7 ans).
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