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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2564A (Adopté)
Sous-amendements associés : CF3047A
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés :
« i) industrie ;
« j) réparation et maintenance navale ;
« k) édition de jeux électroniques ; ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, et dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, d’abattements d’impôts locaux.
Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité limitativement énumérés tels que notamment le tourisme, la recherche et développement, l’environnement.
Conformément aux annonces du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, le présent amendement prévoit d’étendre le bénéfice de l’abattement majoré aux secteurs d’activité suivants :
- les activités industrielles et de réparation navale, qui sont aujourd’hui plus particulièrement exposées à la concurrence internationale, notamment des pays tiers voisins ;
- le secteur des jeux vidéos, secteur en croissance et créateur d’emplois.
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