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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF582A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Reda, M. Izard, Mme Lemoine, M. Da Silva, Mme Saint-Paul, M. Woerth, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Rodwell, M. Abad, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Brulebois, Mme Dupont, M. Pacquot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1er janvier 2024, toute commune de moins de 80 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En mars 2023, le nombre de personnes écrouées s’élevait à 72 351, tandis que la capacité opérationnelle des places de prisons était de 60 949.
La loi 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice prévoit la création de 15 000 places de prisons d’ici 2027 dans un plan ambitieux qui permettrait d’atteindre le 100 % de taux d’encellulement individuel.
En 2024, seule la moitié des établissements prévus dans ce plan « 15 000 » seront effectivement mis en service. Ceci s’explique par les fermetures de prisons qui diminuent le nombre de place nette disponible, mais surtout par les difficultés à installer de nouveaux établissements pénitentiaires sur notre territoire.
En effet, l’installation de prisons s’accompagne de contraintes économiques, sociales et environnementales qui interrogent les habitants et les élus locaux.
Reconnaître l’objectif d’intérêt général en intéressant davantage les élus locaux et les habitants à la construction de prisons dans leur commune est essentiel pour accélérer la création de places de prison.
Par ailleurs, nous savons les problématiques engendrées pour les élus locaux par la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 qui impose un taux minimum de logements sociaux dans chaque ville.
Par pragmatisme, le législateur dans la loi égalité et citoyenneté de 2017 a révisé les conditions d’exemption. L’insuffisante connexion aux bassins d’emplois, la faible tension de l’unité urbaine considérée de même que la constructibilité contrainte sont autant de motifs pouvant permettre à une commune de prétendre à l’exemption. Ainsi, pour les années 2020‑2022, ce sont 232 communes qui étaient exemptées de l’application des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’exonérer de pénalité financière pendant 20 ans, les communes de moins de 80.000 habitants carencées en matière de logement sociaux au titre de la loi SRU qui accueilleraient un nouvel établissement pour peine sur leur territoire, à compter du 1er janvier 2024.
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