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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2551A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de finances, sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques. L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la mise en oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par le biais des niches fiscales et participe effectivement au financement des charges de son pays.
À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demande d’un tel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partis politiques représentés à ces échanges.
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