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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF512C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le propane ne bénéficie actuellement d’aucun soutien pour soulager la facture des ménages, alors même qu’il affiche une hausse de tarifs non négligeable.
Les 11 millions de foyers qui se chauffent au propane ne sont pas protégés par la régulation des tarifs et les différentes aides.
C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission Ecologie, développement et mobilité durables« et, en contrepartie, la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 50 »Transport routier« du programme 203 »Infrastructures et services de transports« de la mission »Ecologie, développement et mobilité durables« .
L’auteur de cet amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » mais aider les ménages qui se chauffent au propane.
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