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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3559A à l'amendement N° 3428A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu l’article 244 quater B du Code général des impôts ».
Exposé sommaire :
L’objet de ce sous-amendement est d’avoir un état des lieux précis de ce qu’apporte ce crédit d’impôt collection (CIC) bénéficiant aux entreprises du secteur textile - habillement - cuir pour l'élaboration de nouvelles collections à travers la remise d’un rapport au Parlement.
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