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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF409C (Rejeté)

(4 amendements identiques : AC45C CF239C 415C 1589C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale04 600 000
Enseignement technique agricole4 600 0000
TOTAUX4 600 0004 600 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 4,6 millions d’euros des crédits de l’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission Enseignement scolaire et, en contrepartie, une diminution des crédits de 4,6 millions d’euros de l’action 04 « Expertise juridique » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission Enseignement scolaire.

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l’action 4 du programme 214 mais maintenir le niveau des crédits pour les bourses sur critères sociaux étant donné le nombre d’élèves boursiers dans l’enseignement agricole.

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