Amendement N° CF34C (Irrecevable)

Le 1er janvier 2023, le nouveau dispositif d'assurance-récolte, adopté dans la loi n°2022-298 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, sera effectif.

Ce dispositif met en place un partage du risque entre l'Etat, les agriculteurs et les entreprises d'assurance en fonction de trois niveaux de couverture de pertes.

Une clause de revoyure a été annoncée par le Président de la République au-delà de 680 millions d'euros.

Par conséquent, cet amendement prévoit l'augmentation de 120 millions d'euros des crédits de l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et, en contrepartie, une diminution de 120 millions d'euros des crédits de l'action 3 "Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) du programme 125 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales".

L'auteur de l'amendement ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits de l'action 3 du programme 125 mais de transcrire dans le PLF l'engagement pris par le Président de la République