Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 7 (amendements appelés par priorité))

Après le 5° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement public et dont la superficie d’artificialisation es...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ». Exposé sommaire : Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommu...

Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La garantie rurale va déjà mettre de côté une surface importante d'artificialisation, il ne paraît pas pertinent d'ajouter des majorations supplémentaires. Nous proposons de les supprimer.

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette surface minimale doit être justifiée par : « - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ; « - une part des logements vacants inférieure à 10 % ; « - une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mett...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet de conduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surface maximale d’artificialisation communale. Pou...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III » les mots : « l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialise...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéfici...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 0,5 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période de 2011 à 2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille ...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de développement communal » les mots : « d’artificialisation communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à éviter une confusion classique visant à a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article garantissant 1 hectare d'artificialisation à toutes les communes, indépendamment de toute considération. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal. Premièrement, la garantie rur...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser les motivations du législateur. Ce chapitre instaure une "garantie rurale", fixée à 1 hectare de façon complètement discrétionnaire, pour chaq...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait nati...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 10. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° Un arrêté du ministre chargé de la transition écologique li...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. En effet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplement abandonner l'objectif fixé par la loi de réduction de moitié de la consommation d'ENAF à horizon 2031.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'arti...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de modification de l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon 2031.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et du conseil national de la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre un avis du conseil national de la transition écologique sur le projet d'arrêté. Cette instance regroupe l'ensemble des acteurs (patronat, salariés, agriculteurs, collec...