Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 7 (amendements appelés par priorité))

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de l’urbanisme », les mots : « de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « et du conseil national de la transition écologique ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa : « L’...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la liste des projets considérés comme "d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou européenne" les projets de réalisation de réacteur électronucléaire. En effet, les centrales nucléaires ne sont pas stratégiques pour la transition et ne sont pas d'intérêt gé...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article L. 102-12 du code de l'urbanisme dispose qu' "une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opérat...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des projets de lignes à grande vitesse (LGV) de la comptabilité nationale. Ces projets sont climaticides car très émetteurs de GES (entre 2,4 millions et 4,5 millions de tonnes de CO2 pour la LGV Bordeaux-Toulouse) et écocides (6 300 hectares de terres artificialisés, dont...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'intégrer tous les travaux ou opérations qui seraient déclarés d’utilité publique, ce qui conduirait à intégrer au sein de ce périmètre des projets totalement incompatibles avec nos objectifs de préservation de l'environnement, aux premiers rangs desquels les projets routiers. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des "projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur" fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. Cet article comporte plusieurs problèmes structurants : - Un périmètre de "projets d'ampleur nationale" beaucoup trop la...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la réalité de cet article. En effet, l'objet principal de cet article est d'exclure de la comptabilité des communes, l'artificialisation causée par les grands proje...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le bilan établit par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation comp...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ...

Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet de fixer un objectif intermédiaire de limitation de l’artificialisation identique pour l’Île-de-Fran...

Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4251‑1 et L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé so...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, vise à rétablir l’équité entre tous les documents d’urbanisme en cas de schéma régional non révisé dans les temps, en l’occurrence le schéma d’aménagement régional (SAR). Si les objectifs liés au ZAN doivent tenir compte des spécificités des terr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rappo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complété par les mots et la phrase suivante : « en prenant en compte les impacts du dérèglement climatique sur l’habitabilité des territoires, notamment du point de vue de la disponibilité de la ressource en eau, de l’évolu...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la...

Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341‑1 à L. 341‑22 du code de l’environnement et ayant fait l’objet d’un avis défavorable des architectes des bâtiments de France ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies...