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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 712 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° bis La déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire à priver d’une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans la limite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal au 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une solution alternative pour permettre le maintien d’une « garantie rurale » mais avec un système plus pertinent que celui de l’hectare.
Alors que la logique de l’article actuel est de conférer une garantie en valeur absolue égale pour toutes les communes (un hectare), il est ici proposé de conférer une garantie en valeur relative, en fonction de la surface déjà urbanisée de la dite commune. L’approche est donc équitable, plutôt qu’égalitariste.
Concernant le niveau du taux, il faut rappeler que le taux d’urbanisation, en France, depuis 2012, avoisine les 1,2% sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l’échelle nationale, ce taux devrait avoisiner les 0,5 - 0,6% pour la décennie 2021-2031 afin de tenir l’objectif fixé par la loi Climat et résilience sur l’ensemble du territoire.
Par le biais de cette garantie à 1%, donc près de 2 fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d’efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses, et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement urbanisées.
Cette proposition devrait pouvoir faire l’objet d’un consensus puisqu’elle est issue de la proposition de loi n° 854 portée par les rapporteurs Lionel Causse, pour la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire, et Bastien Marchive, pour la Commission des Affaires Economiques.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
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